Règlementation de l'achat d'Or





L'accroissement du nombre de commerçants qui s'installent pour pratiquer l'achat d'or nécessite une mise au point sur leurs obligations légales. Beaucoup parmi ces nouveaux commerçants ont une méconnaissance des règles de base qui fait que, lors de contrôle, ils peuvent encourir de fortes amendes et une saisie des bijoux achetés.



Voici les principales obligations légales d'un acheteur d'or, de bijoux et de joaillerie :
  • Etre inscrit au Registre de Commerce

  • Détenir une Déclaration d'existence auprès de l'Administration des Douanes (article 534 du CGI)

  • Possédeder un livre de Police permettant la traçabilité des objets achetés. Ce registre existe dans le but de limiter les trafics et le recyclage d'objets provenant de vols ou d'activités illicites.


Ce registre doit être détenu sur le lieu de l'activité professionnelle et sur le lieu où sont détenus les objets précieux (en cas de stock central).

Ce livre de Police doit comporter pour tous les achats : (Article 56 j quaterdecies de l'annexe IX du CGI)
  • Le nom, prénoms et adresse des personnes ainsi que la justification de leur identité, si il sagit d'une société les références permettant de l'identifier.

  • Les matières précieuses achetées ainsi que leur description, leur nombre, leur poids ainsi que la date d'entrée et de sortie.

  • Le registre peut être établi par logiciel.


Une pièce d'identité doit être exigée lors de tout rachat de bijoux, de joaillerie ou de métaux précieux, mais le texte légal va plus loin et précise que toute transaction ne peut être réalisée qu'avec des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux (Attention au recel de bonne foi).

Obligation de posséder une balance réglementaire, une absence doit être justifiée (réparation ou envoi pour vérification annuelle) elles sont soumises aux dispositions du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 et l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage et la possession de l'attestation de conformité, de même que la soumission à la vérification périodique annuelle (pastille verte de validité).

Obligation de payer par chèque ou par virement, en effet aucun paiement en espèces ne peut être fait à un particulier. Une récente loi qui date du 29 juillet 2011 en son article 51 (V) prévoit l'interdiction totale de payer en numéraire l'achat de métaux précieux, cette loi prévoit que le contrevenant s'expose à une contravention de 5ème classe, contravention sanctionnée par de fortes amendes, des peines restrictives ou privatives de droits, comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de vote.

Obligations du commerçant qui pratique l'achat d'or dans le but de le faire fondre :

L'achat d'or pour être fondu : des pièces, des dents, des bijoux, etc. doivent être brisés immédiatement devant le vendeur. En plus de l'identité du vendeur et du prix payé, le livre de police doit comporter mention du détail des achats, une bague, un bracelet, un collier, etc... brisés en or, platine ou argent (mentionner le millième) faisant un poids total de X grammes, chaque achat de chaque vendeur doit être séparé de manière à pouvoir l'identifier lors d'un controle.

Pour regrouper ses achats de broutilles destinées à la fonte, le commerçant devra réunir l'ensemble des objets, en rétablir le poids qui doit correspondre à son livre de Police, et apurer son registre pour le poids allant chez le fondeur, il est recommandé pour le transport d'établir un document qui accompage la marchandise.

Une autre obligation est le prélèvement de la taxe de 10.5% due au Trésor Public pour laquelle le commerçant est le collecteur et le responsable du paiement (taxe forfaitaire sur la vente de métaux précieux 10% plus 0,5% de CRDS). Cette taxe est à appliquer sur le montant de l'achat auprès du particulier.


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